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Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application :

Suite à la commande d'une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels :

A la demande du client et après validation du devis, Tony Bove Formations fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Tony Bove Formations en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé. Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée dès lors que la convention est signée. Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis, la convention et sur la facture. La totalité du montant de la facture, incluant les frais éventuels de déplacement, repas et hébergement doit être réglée au plus tard 20 jours après la réalisation de la dite formation. Tony Bove Formations convient avec le client des dates, lieux et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du client.

Prix, facturation et règlement :

Les tarifs sont indiqués net de taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement, d’hébergement et de bouche du formateur. Les factures sont payables en intégralité à l'ordre de Tony Bove Formations par chèque ou virement. Chaque prestation donne lieu à facturation avec un règlement à 100% au dernier jour et au plus tard dans les 20 jours qui suivent.

Règlement par un OPCA :

En cas de prise en charge de la prestation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, il appartient au client de :

- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation par l’OPCA;

- en informer explicitement Tony Bove Formations en lui faisant parvenir une copie de l’accord de prise en charge;

- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de non-paiement ou paiement partiel par l'OPCA, le solde est facturé au client.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, sont exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande :

Dans le cas où un client s’inscrirait à une session de formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Tony Bove Formations se réserve le droit de refuser d’honorer la commande et/ou lui refuser sa participation à la formation, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation :

Toute annulation par le client doit être communiquée le plus rapidement possible par mail à contact@tonybove-formations.fr. Dans tous les cas et quel que soit le motif du report ou de l’annulation, les frais engagés par le formateur le cas échéant (transport, hôtel...) sont et demeurent à la charge du client. En cas d’encaissement de tout ou partie de la prestation avant sa date de réalisation, la totalité du règlement du client sera portée à son crédit sous forme d'avoir imputable sur une formation future.

- Si aucun report n'a été effectué dans un délai de 12 mois, le règlement reste acquis à Tony Bove Formations à titre d'indemnité forfaitaire.

- Si une annulation intervient moins de 4 jours avant la formation, le règlement reste acquis à Tony Bove Formations à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le client est redevable des montants non pris en charge par l’OPCA.

Renonciation :

Le fait pour Tony Bove Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou l’autre des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel :

Le client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher les intervenants formateurs de Tony Bove Formations ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les 2 années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à Tony Bove Formations à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le montant de la prestation, charges en sus.

Loi applicable :

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Tony Bove Formations et ses clients.

Attribution de compétence :

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Bobigny (93) sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Tony Bove Formations qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile :

L'élection de domicile est faite par Tony Bove Formations à son siège social au 53 avenue Pasteur à Les Lilas 93260.